Crédit d'impôt intérêts d'emprunt - BBC

Voici les dernieres nouvelles:

Le senat a adopté les propositions suivantes, afin de changer l'article 56:
http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/56/564.html#toc24

On peut lire que l'art.200 quaterdecies est modifié : ( soit l'art. qui expliqué le credit d'impot pour les interets d'empreint sur le BBC et non BBC)

Un "x" a été ajouté pour exliqué que ce credit d'impot est valable pour toutes offres de prêt émise avant le 01/01/11 et ouverture de chantier avant le 31/09/11.

Et l'alinéa du 2° du V est supprimé, celui qui expliqué la diminution progressive du credit d'impot à partir de 2011.

bonjour, je vois que je suis pas la seule ! nous signons avec le notaire le 27 décembre 2010 pour le terrain de notre futur maison, le credit sera donc commencé en decembre, mais nous n'aurons pas la declaration d'ouverture de chantier avant mars, les impots sont confus ils me disent qu'il faut la declaration mais a coté qu'il n'ont pas les nouvelles normes.... Un peu dégouté si on passe a coté a quelques mois pres...si vous avez des renseignements... merci

Nous vivons une situation similaire à certains d'entre vous : La signature de notre prêt et la mise à disposition des fonds auront bien lieu en 2010 mais nous n'aurons pas le permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier avant février je pense. Pourra-t-on bénéficier du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts ????????
J'ai épluché pas mal de documents, fouillé pas mal de sites, forums et ai même appelé les impôts et malheureusement je n'ai pas les mêmes sons de cloches partout.
Le projet de "loi de finance 2011" annonce fin 2010 pour l'offre final de prêt
Les impôts me disent que c'est la date de mise à disposition des fonds qui comptera
Et sur le net, je vois souvent que c'est fin 2010 pour la déclaration d'ouverture de chantier un point c'est tout!
Pas évident tout çà. J'espère que le projet de loi va rester en l'état et que ce sera bien septembre 2011 pour la déclaration d'ouverture de chantier.
D'ailleurs peuvent-ils vraiment faire sauter ce genre d'alinea ? Ils doivent bien être réalistes et pragmatiques et comprendre que même une personne qui contracte un prêt en aout 2010, peut ne pas avoir de déclaration d'ouverture de chantier avant janvier parfois !!!
Du coup, je vais passer aux impôts et leur demander qu'ils me montrent leur document officiel et m'écrivent sur un papier que c'est bien la mise à disposition de l'argent par la banque qui compte

A suivre et suis preneur de toute info qui pourrait me rassurer
Bonne soirée

nous devons déposer notre permis de contruire fin novembre, puis obtenir les offres de prêt en décembre mais aucun fonds ne sera débloqué car l'acquisition chez le notaire du terrain et le démarrage du chantier auront lieu courant second trimestre 2011 le temps d'avoir le permis et de laisser passer le recours des tiers.

Nous souhaitions contruire une maison BBC. Est-ce que quelqu'un peut me dire si nous pourrons bénéficier des crédits d'impôt sur les intérêts d'emprunt ?

Merci

moi je suis dans le meme cas et je fais avancer la date de signature pour el 20 dec et je declare dans la foulé les travaux avant 2011 je n ai rien à perdre

Bonsoir
je souhaiterai savoir quelle est la date prise en compte pour avoir le crédit d impot dans mon projet immobilier suivant:
Nous avons signé le compromis d achat le 10 octobre dernier pour un appartement dans l ancien.
Les propriétaires ne liberont les lieux au plus tard le 28 mars 2011.
J ai fait ma demande de pret d emprunt le 20 octobre, j aurai la validation de l acceptation de mon pret avant la fin de l année.

Dois je booster les notaires et les acheteurs pour signer absolumment l acte de vente,afin de beneficier de cet avantage fiscal ou le fait d avoir signer l offre de pret immobilier avant le 31/12/10 suffit il?
merci pour votre aide

D'après mon constructeur : Le prêt pour le BBC étant contracté avant fin 2010, il faut que l'ouverture de chantier soit effective avant le 30/09/2011 pour obtenir le crédit d'impôt sur 7 ans.

Or, je fait mon prêt avec un différé total (normal je loue en attendant!), cela veut il dire que ma 1ère année de crédit d'impôt est perdu étant donné que je n'aurais aucun intérêt à déclarer durant l'année de construction ?????

Ou ... est ce décalé ??? -et ça, ça me plairait ;) -

Bonjour je n'y connait pas grand chose et espère que quelqu'un pourra m'apporter de l'aide.
Je vais faire construire une maison BBC en VEFA (par un promoteur). C'est ma première acquisition pour résidence principale. J'ai signé un accord de reservation en aout 2010. J'ai fais mes demandes de pret et j'ai reçu ce jour le 21/10/2010 les offres de prêt. Je les renverrai donc le 2 novembre 2010. Le permis de construire devrait arriver dans les quinze jours et le permis de construire doit être purgé ( c'est ce que l'on m'a dit) et les travaux pourront commencer avec la signature 3 mois après le retour du permis de construire. Ma question est : Pourrais je beneficier du credit d'impot qui apprement est de 40% pendant 7 ans pour le BBC ???
merci de m'expliquer et merci de votre aide
SERGE

Quelqu'un sait a quelle date sera définitivement adopté la loi des finances 2011 ?

Car si on veut avoir l'offre de prêt avant le 31/12 faudra commencer les démarches début Décembre.

Par contre si cette mesure de conservation du crédit d'impôt n'est pas adoptée ca sert a rien de se pressé car je signe qu'en Avril chez le notaire.

Bonjour à tous

Alors en ce qui nous concerne, on à signé le compromis de ventes du terrain chez le notaire la semaine dernière et on commence demain les visites des constructeurs.

d'après ce que j'ai pu lire, pour bénéficier du crédit d'impôt, il faut que la souscription du prêt soit faite avant le 31/12/2010 mais voilà, pour faire la demande de prêt je suppose qu'il faut que le projet ai été accepté et que le permis de construire ai été validé et comme la validation d'un permis de construire peut prendre jusqu'à 2 mois j'ai bien peur de ne pas arriver à faire la demande de prêt avant le 31/12/2010... :S

En revanche j'ai lu sur le site des maison BBC du constructeur Trecobat que la mesure allait durer jusqu'en 2012... je cite :
"Ce régime spécial prend la forme d'un allongement de la période d'application du crédit d'impôt TEPA (7 ans au lieu de 5 ans) et d'une majoration du taux du crédit d'impôt TEPA qui est fixé à 40% pendant toute cette période au lieu de 30% la première année et 15% les 4 années suivantes pour un logement non BBC acquis ou construits en 2010 (25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011, 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012)."
http://www.maison-bbc-trecobat.com/projet/414-les-aides-bbc-et-credits-d-impot/313-credit-dimpot-sur-les-interets-demprunt.html

Est ce donc exact ?
est ce que au pire si on ne peut pas faire notre demande avant le 31/12/2010 on pourra toujours bénéficier d'une aide quand même au niveau du crédit d'impôt mais avec des % moins intéressant qu'en 2010 ?

Merci de vos réponses ... ;)

Je suis aussi dans le même cas que vous, ma construction maison BBC doit commencer en début 2011, mais signature chez le notaire avant la fin 2010 après avoir pris contact avec les impôts, il m'affirme que c'est la signature de l'acte chez le notaire qui doit être effectuer avant fin 2010, et qu'il n'y a pas d'autre condition...

Qu'en pensez vous ?

meme sur le projet de loi sur le lien assemblee nationale, je lis la meme chose.

X.- Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations pour lesquelles chacun des prêts concourant à leur financement a fait l'objet d'une offre de prêt émise avant le 1er janvier 2011, sous réserve que l'acquisition du logement achevé ou en l'état futur d'achèvement intervienne au plus tard le 30 septembre 2011 ou, s'agissant d'opérations de construction de logements, que la déclaration d'ouverture de chantier intervienne au plus tard à la même date. »

Donc 1er janvier pour l'offre de crédit et 30 septembre pour le début du chantier.

Bonjour kmartmvp,

C'est bel et bien la date de déclaration d'ouverture de chantier (déposée en mairie) qui est prise en compte. Celle ci ne peut être antérieur à la signature chez le notaire.

Si votre chantier débute avant le 31 12 2010, pas de problème, vous bénéficirez d'un crédit d'impôt de 40% des intêrets d'emprunt pendant 7 ans (dans le cadre du construction BBC, si et seulement si elle se vera délivré le label par CEQUAMI) plafoné à 3000€ par an.

Si votre chantier démarre aprés le 01 01 2011, vraissemblablement selon le projet de loi de finances pour 2011,seuls les primo accédants bénéficirez d'avantage fiscaux, via le nouveau PTZ+.

Je suis actuellement dans la même situation que vous (signature chez le notaire prévue pour mars) et dans l'attente que la nouvelle loi soit sortie.

Tof

lien du projet:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2824.asp

Je suis aussi dans le cas d'une contraction de prêt en décembre et de signature chez le notaire en Mars 2011.

Croisons les doigts pour que ce projet passe mais malheureusement une annotation est parfois si vite supprimée

j'ai un doute par rapport à la prise en compte de la date butoir du 30/09/2011 car si on relit l'annotation de le PLF la date butoir pour la déclaration d'ouverture de chantier est le 31/12/2010. La seule de chose de sûre après en avoir longuement discuté avec les impôts et des organismes compétents en la matière tel que l'ADEME, le crédit d'impôt pour le BBC est garantit à ceux qui feront une déclaration d'ouverture de chantier avant le 31/12/2010.
Le reste à l'heure actuelle est pure spéculation dans la mesure où le projet est ni au sénat ni à l'assemblée nationale et que le projet a ainsi bien le temps d'être amendé et modifié.

Bonjour,
Je ne voudrais pas vous induire en erreur, car je ne suis pas du tout dans ce metier, mais etant exactement dans la meme situation que vous, et ayant demandé aux differents constructeurs des renseignement qu'ils sont incapable de nous donnés; j'ai donc chercher dans les papiers officiels et trouvé ceux cités ci-dessus. Je pense donc que vous aurez le droit au crédit d'impot, dans la mesure ou vous avez signé votre demande de crédit (terrain + construction) avec votre banque avnt le 1.01.11 (acquisition du terrain en décembre) et que l'ouverture du chantier ( démarrage de la construction) débute avant le 30.09.11 ( mars avril pour vous)
cordialement

Bonjour,

vous parlez d'ouverture de chantier cela veut dire quoi? nous allons signer pour le terrain en decembre, la construction de la maison commencera qu'en mars ou avril 2011. Pouvons nous bénéficier du crédit d'impot?
Merci d'avance

Effectivement je suis d'accord avec vous. Vous avez bien repondu a ma question. Ma maison commence demain, elle sera terminé en juillet donc aucun probleme pour les interets d'emprunt. Merci

Bonjour a tous,
J'ai eu la meme interogation sur le debut d'un chantier pour une construction BBC.
J'ai donc lu "le projet " de loi de finance 2011
et voila ce que j'ai fini par trouver:
dans le dossier de presse:

http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2011/plf2011_som.htm

-les disposition fiscales
-pages 26-27
-petit asterix "1" en bas de la page 27

je retiens que les construction (BBC ou non) pour lequel l'emprunt banquier à été signé avant le 31 decembre 2010 et pour qui l'acquisition (pour de l'ancien) ou la declaration d'ouverture du chantier, est intervenu avant le 31 septembre 2011, le credit d'impot sur les interet d'emprunts, comme nous le connaissanons aujourd'hui est applicable!

Etes vous d'accord avec mon interpretation du texte?