DELAI LEGAL ... Signaler lolo - Dernière réponse le 22 janv. 2009 1 réponse Bonjour, Je souhaiterai savoir quel est le délai légal du remboursement de la caution au locataire car mon ancien propriétaire ne m'a toujours pas versé celle ci et cela fait 2 mois et demi que j'ai quitté son appartement ? 1 réponse Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler monobrosse ca doit etre 6 mois je crois ..... mais a confirmer Discussions similaires Attendre 21 jours pour recevoir un chèque déposé magali84 "Représentant légal" majeur? EveryBreathYouTake Délai pour répondre à un recommandé PHIPHI Est-ce sûr de laisser des enfants seuls toute une nuit ? Sammaman chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda Sujet Précédent Sujet Suivant