Donation à un enfant seulement
Résolu
Bonjour,
mes parents voudraient me donner un verger peuvent ils le faire sans demander l'avis de mes deux freres et de ma soeur
merci pour vos reponse
mes parents voudraient me donner un verger peuvent ils le faire sans demander l'avis de mes deux freres et de ma soeur
merci pour vos reponse
1 réponse
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WebmasterIls peuvent le faire sans demander l'avis. Mais s'ils veulent vous avantager en terme de succession, ils ne peuvent vous donner que la quotité disponible, ici un quart des biens
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...