Donation à un enfant seulement
Résolu
magpat1
-
26 mars 2008 à 14:06
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 27 mars 2008 à 16:57
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 27 mars 2008 à 16:57
A voir également:
- Donation à un enfant seulement
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Rsa couple 1 enfant 2024 - - Aides sociales Pratique
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- A quel age un enfant peut rentrer seul de l'école loi ✓ - Forum éducation
1 réponse
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 528
27 mars 2008 à 16:57
27 mars 2008 à 16:57
Ils peuvent le faire sans demander l'avis. Mais s'ils veulent vous avantager en terme de succession, ils ne peuvent vous donner que la quotité disponible, ici un quart des biens
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...