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Donation à un enfant seulement

Résolu
magpat1 - 26 mars 2008 à 14:06
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 27 mars 2008 à 16:57
Bonjour,


mes parents voudraient me donner un verger peuvent ils le faire sans demander l'avis de mes deux freres et de ma soeur
merci pour vos reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 529
27 mars 2008 à 16:57
Ils peuvent le faire sans demander l'avis. Mais s'ils veulent vous avantager en terme de succession, ils ne peuvent vous donner que la quotité disponible, ici un quart des biens

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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