Donation à un enfant seulement
Résolu
magpat1
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26 mars 2008 à 14:06
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 27 mars 2008 à 16:57
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Eric Roig
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27 mars 2008 à 16:57
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Ils peuvent le faire sans demander l'avis. Mais s'ils veulent vous avantager en terme de succession, ils ne peuvent vous donner que la quotité disponible, ici un quart des biens
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds20 reserve hereditaire et quotite disponible.php3
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La législation juridique et financière évolue en permanence...