Société immobiliere + location à ses enfants
Résolu/Fermé
Bonjour,
Nous souhaitons acheter un appartement dans le cadre d'une SCI afin de louer cet appartement à notre Enfant.
Dans ce cadre notre Enfant paiera un loyer mensuel à la SCI (la SCI est constitué de Mr et Mme, les Parents de notre Fille).
Du fait qu'elle paie un loyer à la SCI , pourra t'elle bénéficier de l' APL ou AL ?</gras> malgré le fait que nous sommes les ascendants de notre Fille.
Sinon dans quel cadre pourrait elle beneficier de l'APL ou AL?
merci pour vos reponses
Nous souhaitons acheter un appartement dans le cadre d'une SCI afin de louer cet appartement à notre Enfant.
Dans ce cadre notre Enfant paiera un loyer mensuel à la SCI (la SCI est constitué de Mr et Mme, les Parents de notre Fille).
Du fait qu'elle paie un loyer à la SCI , pourra t'elle bénéficier de l' APL ou AL ?</gras> malgré le fait que nous sommes les ascendants de notre Fille.
Sinon dans quel cadre pourrait elle beneficier de l'APL ou AL?
merci pour vos reponses
3 réponses
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WebmasterLa location est faite au nom de la SCI. Donc, il ne devrait pas y avoir de problème théorique si votre fille respecte par ailleurs toutes les conditions. Mais le cas est quand même limite, non ?....Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
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Bonjour erico,
"Limite" ? Comment ça ? Par rapport à quoi ? -
Bonjour,
Ces deux phrases sont issues du site en lien.
• Impôt
Si l'administration fiscale juge le loyer pratiqué anormalement bas, elle est autorisée à vous imposer un loyer "normal", c'est-à-dire celui que vous auriez perçu si vous aviez loué au prix du marché.
À cet égard, les locations en famille attirent davantage que les autres l'attention des services fiscaux.
http://www.notretemps.bayardweb.com/article/index.jsp?docId=2315281
"Limite" s'entend donc dans le sens où si cette location en famille "camouflée" attire l'attention du Trésor public, il sera difficile d'invoquer l'erreur de bonne foi.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...