Fin cdd termes imprécis : non renouvellement car refus de cd
Bonjour,
Je suis actuellement en cdd à termes imprécis pour remplacement d'une personne qui était en congés maladie mais finalement licenciée le 7/10 pour faute grave.
Le nouveau directeur de l'agence m'a proposé un cdd à la suite parce que je cite "je travaille bien, je m'entends avec mes collègues mais lui ne me connaît pas". Comme je lui ai demandé de respecter le cadre légal du cdd à termes imprécis et de me proposer donc le cdi de la personne que je remplaçait et qui ne reviendra pas, il s'est vexé et a décidé de ne pas me reprendre sans m'en avertir et de mener des entretiens pour me remplacer dans mon dos. Les candidates se voient de plus proposer un cdd.
Il me semble que le motif de non renouvellement est inapproprié d'autant que à part la lettre de fin de cdd imprécis, je n'ai aucun écrit me disant que finalement l'offre de cdd est retirée.
Je suis complètement perdue et j'ai l'impression d'avoir été jetée sans vraie raison.
Qu'en pensez-vous ?
Merci.
4 réponses
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Bonjour,
La "priorité d'accès" impose à l'employeur de fournir à ses salariés en CDD la liste des emplois à pourvoir en CDI sur demande :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047293390
Ce n'est en aucun cas une obligation d'embauche, et l'employeur reste libre de choisir le candidat de son choix, y compris en externe.
Il est dommage de vous être brouillée avec votre supérieur, car soit il avait raison en vous proposant ce CDD, soit vous auriez ensuite pu faire requalifier ce CDD en CDI. Si ce poste vous intéresse toujours, peut-être est-il encore temps de présenter des excuses en inventant une excuse pour justifier votre éclat (probème personnel ou autre) ?
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Bonjour
Il n'y a aucune obligation de proposer un CDI au terme d'un CDD qu'il soit à terme précis ou imprécis .
Pas besoin de motif puisque pas besoin de se justifier de faire ce que l'on veut .
L'employeur embauche qui il le souhaitera sur ce poste .
Enfin ce n'est parce qu'une personne quitte son poste , qu'il y a le même poste de disponible .
Votre CDD était justifié par l'absence de la personne ( donc pas pérein donc justifié) : qu'il cherche un CDD en attendant une embauche en CDI est bien un motif de CDD ( e)
Bonne nouvelle quand même pour vous : l'absence de proposition de CDI vous permet d'avoir le droit à la prime de précarité .
NB Merci de lire les références de l'article de loi donné ( par chatgpt?) pour comprendre que c'est hors sujet .
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Il me semblait que ce n'était pas le cas quand le poste était pérenne au sein de la société. (Article L.1242-2,3°).
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Contributeur
Bonjour
Un CDD à terme imprécis conclu pour le remplacement d'un salarié prend fin de plein droit dès la sortie définitive des effectifs de la personne remplacée (démission, licenciement, rupture conventionnelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...