Erreur dans contrat de vente excusif
Bonjour .j'ai voulu résilier mon contrat de vente exclusif se terminant le 23/09/25 'avec lettre recommandée avec AR dans les temps cette lettre m'est revenue avec la mention PND .or l'adresse que j'ai écrite est celle figurant sur mon contrat à 2 endroits dont l'en-tete .
Cela rend il le contrat nul et que puis je faire ?
Merci
2 réponses
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Modérateur
Bonjour
Effectivement votre recommandé ( si vous ne l'avez pas ouvert ) est valide et votre mandat de vente est bien caduc.
Avez-vous comme le propose catherine 2704 vérifié si la société existe toujours ?
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s'il s'agit d'une société française vérifiez sur le site société.com si elle existe encore et si l'adresse est la même que celle figurant sur vos documents, ainsi que le n° de registre du commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...