Deces et reçu lettre chèque des impots
Bonjour ma mère est décédé et nous avons reçu une lettre chèque des impots et on ne peut pas lui mettre sur son compte comment faire en plus qu on passe pas par notaire merci de me répondre
2 réponses
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Adressez-vous au service noté sur la lettre chèque. On vous indiquera la liste des documents à fournir, a priori :
. Acte de notoriété (notarié)
. Copie pièce d'identité
. Lettre de porte-fort
. Rib
. Renvoi du chèque non endossable
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Bonjour
voir avec la trésorerie locale ( impôts )
mais il y a de fortes chances qu'il vous soit demandé ; au minimum ; un certificat de notoriété ; donc passage chez un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...