Deces et reçu lettre chèque des impots
Caille
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour ma mère est décédé et nous avons reçu une lettre chèque des impots et on ne peut pas lui mettre sur son compte comment faire en plus qu on passe pas par notaire merci de me répondre
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2 réponses
Bonjour
voir avec la trésorerie locale ( impôts )
mais il y a de fortes chances qu'il vous soit demandé ; au minimum ; un certificat de notoriété ; donc passage chez un notaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...