Dessous de table
Bonjour, je viens de acheter une maison. Acte notarié définitif signé. Le propriétaire me demande d'honorer un dessous de table qu'il avait évoqué avant la vente en laissant des meubles dans la maison. Qu'est ce que je risque si je ne paie pas?
5 réponses
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Contributeur
Bonjour
dans votre acte il est bien précisé que vous achetez la maison "" en l'état ""
c'est à dire que sauf mentions contraires ; à partir de la signature de l'acte tout ce qui est dans la maison vous appartient ; vous en êtes LE PROPRIETAIRE et vous faites ce que vous voulez des meubles et autres objets
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Un dessous de table est par définition hors la loi. A partir de là, votre question sur un forum juridique est incongrue.
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Bonjour
Si vous n'etes plus d'accord, ce sont ces meubles donc il peut les récupérer et vous ne lui devez rien
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Modérateur
Bonjour,
Légalement, pas grand chose.
C'est le cœur des dessous de tables, et autres promesses orales.
Il sera fortement recommandé de changer très rapidement les canons des serrure. Ce conseil s'impose dans tous les cas. Mais encore plus quand le vendeur risque de considérer les meubles comme étant encore à lui, et pourrait être tenté de les récupérer lui même.
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Bonjour
Vous pouvez vous en tenir au contrat de vente .
Pas de dessous de table , et si pas de mention des meubles, pas de meubles .
La législation juridique et financière évolue en permanence...