Non renouvellement de bail

Bonjour

Ils faudrai nous en dire plus sur le contexte car la il semble n'y avoir aucune ambiguité.

Les modalités de congé par le bailleur sont connues de tous et à l'art 15 de la loi de 89. Qu'y a t-il ici qui vous pose interrogation ?

Dans le cas du locaire agé  la loi est claire, la condition de non congé est double : age ET ressources inférieurs au seuil outre qu'il y a deux conditions permettnat au bailleur de ne pas etre concerné (age OU ressources)

Bref quels sont les argument du bailleurs ? Le locataire occupe -il en créant des nuisances ou en ne payant pas ?

Merci

bonjour,

Pour être locataire protégé, comme dit post 1, les conditions d'âge et de ressources sont CUMULATIVES ("ET")pour le locataire, mais ALTERNATIVES ("OU") pour le bailleur :

il suffit donc que le locataire ait, comme ici, des revenus (*) supérieurs au seuil pour que, même âgé de + de 65 ans à l'échéance du bail, il ne soit plus possible de le considérer comme étant un locataire protégé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

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Bien entendu, il faut aussi vérifier que le congé ait été donné en bonne et due forme... (préavis de 6 mois respecté, droit de préemption (**) mentionné avec prix et conditions de vente, toute la paperasse obligatoire,... etc.) : au besoin, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de ce logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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(*) Les revenus à prendre en compte sont ceux perçus l'année précédant l'année de réception par le locataire de la notification de congé de son bailleur : si réception de la notification du congé en 2024, les ressources à prendre en compte sont celles de 2023.

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(**) Votre droit de préemption court - de date à date - les 6° et 5° mois avant la fin du bail en cours : si vous ne voulez pas acheter, vous pouvez (légalement) ne pas le faire savoir à votre bailleur : dans ce cas, il sera en droit de commencer les visites pour la vente dès le 1° jour du 4° mois avant la fin du bail en cours. Si vous lui faites savoir votre intention de ne pas faire jouer votre droit de préemption par exemple 15 jours après réception de la notification de son congé, il sera en droit de commencer les visites dès le lendemain.... Vous devez donner accès à votre logement 2H MAXI/jour du lundi au samedi (donc PAS les dimanches), et SAUF jours fériés. Le délai de prévenance du bailleur est au moins de 24H.

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SI le congé donné l'a été conformément à la loi, le locataire devra obligatoirement quitter son logement AU PLUS TARD le dernier jour du bail en cours. A cet effet et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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Vous pouvez vous faire aider le jour de l'EDLS par quelqu'un en qui vous avez entière confiance, voire prévoir (mais à vos seuls frais dans ce cas, puisque non obstruction du bailleur pour faire un EDLS "contradictoire") la présence d'un commissaire de justice (ex huissier) qui établira un constat (lequel ne sera pas contestable NI par vous NI par le bailleur). Les parties prenantes seront convoquées par R+AR au moins 7 jours avant. Le constat sera envoyé à la partie mandante (vous, dans mon exemple) et - sur demande de l'autre partie, votre bailleur, vous devrez lui en fournir gratuitement un exemplaire.

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Votre bailleur comparera l'EDLE (Entrant) que vous avez dû signer avec lui avec le constat d'EDLS du commissaire de justice pour, tout en respectant la loi, voir s'il y a lieu de faire des retenues sur votre DG initial.

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cdt.

Bonjour

On peut tout à fait l'expulser, dans la mesure ou il sera sans droit ni titre à la fin du préavis , soit à l'échéance du bail .

Comprenez que si le locataire est solvable il devra des indemnités d'occupation,généralement plus élevées qu'un loyer et bien evidemment aura à sa charge les frais de procédure.

Par de là, il me semble que c'est un mauvais calcul, il pourrait mettre cet argent au profit de son déménagement ( le coût d'une entreprise experte en la matière sera bien moins élevé que les frais de procédure à prévoir si le locataire veut aller par là)

De plus, on ne va pas se mentir, vu son age, on pourra mettre en doute sa capacité à gérer ses interets .

Je conseille au locataire de voir une assistante sociale , suivant ses revenus des logements sociaux sont peut être compatibles ( beaucoup de résidence séniors qui pallient  , justement, à ce problème d'isolement) et prendre contact avec des agences immobilières .

Merci à tous pour ces informations.