Versement solde tout compte en plusieurs fois

Nounouche601 -  

Bonjour,mon employeur veux me régler mon solde tout compte en plusieurs fois et dans me préciser les dates et montant et cela en accord verbal à t il le droit

1 réponse

  1. monspeudo

    Bonjour,

    Tout accord écrit ou verbal est illégal : pratique interdite.

    S'il n'a pas les fonds, il emprunte ou financement par apport personnel. A défaut, cela signifie qu'il est en cessation de paiement.

    Cordialement

    0

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