Taxe fonciere bail commercial : proprietaire ou locataire ?

pikalikom -  

Un bien étant un local commercial , suis je en droit de réclamer le remboursement de la taxe foncière dans son intégralité ?

Le bail précise :


"
-le preneur s’ acquittera de tout impôts , contribution et taxe  auxquels il est assujetti et dont les propriétaires pourraient être responsable pour lui à un titre quelconque …

-le preneur remboursera au bailleur (…) les taxes municipales ( teom , taxe de balayage )  et autre taxe de toute nature  payable en contre partie  des services dont le preneur profite directement .

"

La taxe foncière n’est pas explicitement citée mais le bail indique "tout impôts" .

Quelle serai votre interprétation ?

D'avance merci .

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme

    Je pense que vous aurez la réponse sur le forum dés qu'un spécialiste passe.

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    1. pikalikom Auteur

      Oui pour la TEOM c'est bon : j'ai retranscrit les termes du bail dans mon premier message .

      "
      -le preneur s’ acquittera de tout impôts , contribution et taxe  auxquels il est assujetti et dont les propriétaires pourraient être responsable pour lui à un titre quelconque …

      -le preneur remboursera au bailleur (…) les taxes municipales ( teom , taxe de balayage )  et autre taxe de toute nature  payable en contre partie  des services dont le preneur profite directement .

      "

      Comment etre sur entre 3 et 5 ans ? Ou puis je trouver l'info officielle ?

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      1. pikalikom Auteur

        Ok merci , voila qui est tranché !

        Autre question : en cas d'oubli de demande de remboursement de la TEOM au locataire, le propriétaire peut revenir sur les trois derniers exercices ? C'est a dire depuis 2020 ?

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        1. Utilisateur anonyme

          La TEOM répond aux mêmes exigences : être explicitement indiquée.

          C'est votre cas ?

          Pour les locaux d'habitation régis par la loi de 89 c'est 3 ans, pour les locaux commerciaux j'ai un doute entre 3 et 5 ans.

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        2. djivi38

          bonjour,

          Si ça peut vous aider, j'ai trouvé ceci : https://www.svp.com/notes-expert/quel-est-le-delai-de-prescription-concernant-le-paiement-darrieres-de-charges-locatives

          extrait :

          << Note en date du 10/11/2021

          Points à retenir :

          • Article L 145-60 du Code de commerce
          • Article 2224 du Code civil
          • Toutes les actions exercées en application du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans conformément à l'article L 145-60 du Code de commerce.
          • En revanche, les actions qui ne sont pas fondées sur les dispositions statutaires du bail commercial relèvent de la prescription quinquennale de droit commun, telle que prévue à l'article 2224 du Code civil. (...) >>

          .

          Je laisse la main aux pros de ce forum pour confirmer ou infirmer...

          .

          cdt.

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        3. Utilisateur anonyme
          @djivi38

          Merci, je n'avais donc pas rêvé cette notion de 5 ans.

          J'étais certain que si la taxe foncière par exemple était réclamée au commerçant à tort, parce que non prévu explicitement au bail, le locataire pouvait demander le remboursement des sommes versées sur une période de 5 ans.

          Mais je n'étais plus certain que ce soit applicable en sens inverse pour le bailleur qui a oublié des les demander au locataire

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      2. Utilisateur anonyme

        Bonjour

        Le bail doit indiquer explicitement les impôts locaux à la charge du locataire dans le bail commercial sinon ils sont à la charge du bailleur.

        C'est de jurisprudence constante.

        Je suis dans la même situation que vous et mon avocat m' a confirmé ce point.

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