Taxe fonciere bail commercial : proprietaire ou locataire ?
Utilisateur anonyme -
Un bien étant un local commercial , suis je en droit de réclamer le remboursement de la taxe foncière dans son intégralité ?
Le bail précise :
"
-le preneur s’ acquittera de tout impôts , contribution et taxe auxquels il est assujetti et dont les propriétaires pourraient être responsable pour lui à un titre quelconque …
-le preneur remboursera au bailleur (…) les taxes municipales ( teom , taxe de balayage ) et autre taxe de toute nature payable en contre partie des services dont le preneur profite directement .
"
La taxe foncière n’est pas explicitement citée mais le bail indique "tout impôts" .
Quelle serai votre interprétation ?
D'avance merci .
4 réponses
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Bonjour
Le bail doit indiquer explicitement les impôts locaux à la charge du locataire dans le bail commercial sinon ils sont à la charge du bailleur.
C'est de jurisprudence constante.
Je suis dans la même situation que vous et mon avocat m' a confirmé ce point.
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Ok merci , voila qui est tranché !
Autre question : en cas d'oubli de demande de remboursement de la TEOM au locataire, le propriétaire peut revenir sur les trois derniers exercices ? C'est a dire depuis 2020 ?
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bonjour,
Si ça peut vous aider, j'ai trouvé ceci : https://www.svp.com/notes-expert/quel-est-le-delai-de-prescription-concernant-le-paiement-darrieres-de-charges-locatives
extrait :
<< Note en date du 10/11/2021
Points à retenir :
- Article L 145-60 du Code de commerce
- Article 2224 du Code civil
- Toutes les actions exercées en application du statut du bail commercial se prescrivent par deux ans conformément à l'article L 145-60 du Code de commerce.
- En revanche, les actions qui ne sont pas fondées sur les dispositions statutaires du bail commercial relèvent de la prescription quinquennale de droit commun, telle que prévue à l'article 2224 du Code civil. (...) >>
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Je laisse la main aux pros de ce forum pour confirmer ou infirmer...
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cdt.
Merci, je n'avais donc pas rêvé cette notion de 5 ans.
J'étais certain que si la taxe foncière par exemple était réclamée au commerçant à tort, parce que non prévu explicitement au bail, le locataire pouvait demander le remboursement des sommes versées sur une période de 5 ans.
Mais je n'étais plus certain que ce soit applicable en sens inverse pour le bailleur qui a oublié des les demander au locataire
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Oui pour la TEOM c'est bon : j'ai retranscrit les termes du bail dans mon premier message .
"
-le preneur s’ acquittera de tout impôts , contribution et taxe auxquels il est assujetti et dont les propriétaires pourraient être responsable pour lui à un titre quelconque …
-le preneur remboursera au bailleur (…) les taxes municipales ( teom , taxe de balayage ) et autre taxe de toute nature payable en contre partie des services dont le preneur profite directement .
"Comment etre sur entre 3 et 5 ans ? Ou puis je trouver l'info officielle ?
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