Délai de prescription d'1 facture envoyée par une associatio ... Signaler France - Dernière réponse le 1 mars 2023 1 réponse Bonjour Quel est le délai de prescription pour une facture envoyée par une association ( ADMR), je vous remercie. Cordialement France 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Bon Bonjour, 2 ans minimum, mais cela dépends de la facture et d'un éventuel règlement. Cordialement Discussions similaires Antidater une facture Hydr0s chèque toujours pas crédité sur mon compte banque postale lucinda prescription facture véolia Aurelii@ frais bancaire cic imili2024 l'entrepreneur refuse de m'etablir ma facture josegoncalves Sujet Précédent Sujet Suivant
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