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Délai de prescription d'1 facture envoyée par une associatio

France - 1 mars 2023 à 11:33
Bon - 1 mars 2023 à 12:39

Bonjour

Quel est le délai de prescription pour une facture envoyée par une association ( ADMR), je vous remercie. Cordialement

France

1 réponse

Réponse 1 / 1

Bon
1 mars 2023 à 12:39

Bonjour,

2 ans minimum, mais cela dépends de la facture et d'un éventuel règlement.

Cordialement