Liquidation matrimoniale
Bonjour,
J ai besoin d informations concernant ma liquidation matrimoniale suite à un divorce.
Mon ex mari a lors de notre divorce bénéficier de 70 % de nos biens car nous étions en séparation de biens dans le cadre de notre mariage.
Et donc pour ma part 30%, monsieur a gardé la maison principale de 220 m 2 estime 310000 e, que j ai signalé sous estime par l agent immobilier et la notaire.
J ai accepté car les expertises étaient longues et coûteuses et après 5 ans de débat j ai.lâche.
Le divorce a été signée chez le notaire l été dernier juillet exactement.
Monsieur à mis en vente et signé un compromis de vente apparemment a plus de 550000 e soit 200000 e de plus sachant qu.il n y a aucun crédit.
Je suis un peu dépitée car j ai touché à peine 100000e lors de ce partage !
Merci de votre retour.
Ka
3 réponses
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Très récemment juillet 2022
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De quand date l'acte de partage faisant de votre ex époux le seul propriétaire de la maison ?
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@Ka73200
Alors, vous pouvez rencontrer un avocat pour agir contre le partage. Une action est en principe possible s’il existe une lésion "du plus du quart" (je n'ai pas fait le calcul pour votre cas).
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Bonjour
On parle de quel sorte de divorce ?
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@Ka73200
Donc désolé il n'est pas possible de revenir sur la liquidation de partage dans ce type de divorce :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action en rescision pour lésion du partage des biens résultant de cette convention, alors qu'en statuant ainsi, tout en constatant que la convention avait expressément laissé dans l'indivision certains éléments du patrimoine, dont l'arrêt a d'ailleurs ordonné le partage sur la demande reconventionnelle de M. Y..., la cour d'appel aurait violé les articles 230, 887, 888, 1118 et 1476 du Code civil ;
Mais attendu que le prononcé du divorce et l'homologation de la convention définitive ayant un caractère indissociable, celle-ci, qu'elle porte ou non sur le partage de l'ensemble du patrimoine des époux, ne peut être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, au nombre desquels ne figure pas la rescision pour lésion ;
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@kang74
C est surtout l'estimation de la maison que je trouve vraiment sous estimé e...
Je vous remercie beaucoup d avoir pris le temps de me répondre.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...