Accord partage pour fin indivision

kitsune8293 -  

Bonjour, nos 2 parents sont décédés et nous sommes 2 héritières en indivision sur des biens immobiliers. Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ?  Merci pour votre retour.

4 réponses

  1. kitsune8293 Auteur

    Effectivement, je n'ai pas été explicite. Je remercie aussi Julot pour ses explications chiffrées.

    1. kitsune8293 Auteur

      Bonjour Gayomi, pour moi, c'est bien l'objet de la question. Merci à vous et à Atsinan pour m'avoir éclairée sur le sujet.

      1. Julot

        Ben faut l'accord des 2.

        Se partager mais équitablement. 

        1 bien à 150 000 et l'autre à 200 000, celle qui prend le bien à 200 000 devra verser 25 000 à l'autre.

        C'est le boulot du notaire

      2.  Gayomi

        OK.

        Si vous aviez précisé que vous étiez en désaccord total, vous auriez obtenu des réponses plus appropriées. 

    2. Utilisateur anonyme

      Bonjour kitsune,

      Absolument pas, Code civil, article 815

      Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

      1.  Gayomi

        Vous évoquez une procédure qui peut être engagée hors accord amiable. Ce n'est pas, a priori, l'objet de la question. 

    3.  condorcet

      Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ?                                                                    Evidemment. Comment partager un bien commun sans l'accord de  tous  les  propriétaires ?

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