Travaux engagés par l'usufruitier non effectués à son décès
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous sommes 2 nues-propriétaires en indivision et notre mère usufruitière de plusieurs biens immobiliers; celle-ci s'était engagée dans des travaux en signant un devis avec versement d'acompte il y a quelques mois, non encaissé à son décès récent; ces travaux de réfection de couverture du toit d'un des biens en indivision doivent être effectués en 2023. Qui doit payer ? Est-ce que la somme de la totalité à payer est toujours due par notre mère avant la mise en place de la succession ? Merci pour votre retour.
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1 réponse
Qui doit payer ? Vous, les 2 nues-propriétaires, devenues "pleins propriétaires" au décès de l'usufruitière.
Est-ce que la somme de la totalité à payer est toujours due par notre mère avant la mise en place de la succession ? Les héritiers acceptant la succession sont tenus au règlement du passif. La mise en place de la succession n'a aucun sens pour la simple raison qu'elle vous est revenue automatiquement au décès de votre mère
La législation juridique et financière évolue en permanence...