Travaux engagés par l'usufruitier non effectués à son décès
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 nov. 2022 à 17:22
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1 réponse
Modifié le 22 nov. 2022 à 17:24
Qui doit payer ? Vous, les 2 nues-propriétaires, devenues "pleins propriétaires" au décès de l'usufruitière.
Est-ce que la somme de la totalité à payer est toujours due par notre mère avant la mise en place de la succession ? Les héritiers acceptant la succession sont tenus au règlement du passif. La mise en place de la succession n'a aucun sens pour la simple raison qu'elle vous est revenue automatiquement au décès de votre mère