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Accord partage pour fin indivision

kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, nos 2 parents sont décédés et nous sommes 2 héritières en indivision sur des biens immobiliers. Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ?  Merci pour votre retour.

4 réponses

Réponse 1 / 4
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 352
 

Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ?                                                                    Evidemment. Comment partager un bien commun sans l'accord de  tous  les  propriétaires ?
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Réponse 2 / 4
Utilisateur anonyme
 

Bonjour kitsune,

Absolument pas, Code civil, article 815

Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 

Vous évoquez une procédure qui peut être engagée hors accord amiable. Ce n'est pas, a priori, l'objet de la question. 

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Réponse 3 / 4
kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Bonjour Gayomi, pour moi, c'est bien l'objet de la question. Merci à vous et à Atsinan pour m'avoir éclairée sur le sujet.
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Julot
 

Ben faut l'accord des 2.

Se partager mais équitablement. 

1 bien à 150 000 et l'autre à 200 000, celle qui prend le bien à 200 000 devra verser 25 000 à l'autre.

C'est le boulot du notaire

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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 619
 

OK.

Si vous aviez précisé que vous étiez en désaccord total, vous auriez obtenu des réponses plus appropriées. 

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Réponse 4 / 4
kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Effectivement, je n'ai pas été explicite. Je remercie aussi Julot pour ses explications chiffrées.
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