Accord partage pour fin indivision
kitsune8293 Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 6 août 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2022 - 23 nov. 2022 à 21:15
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4 réponses
22 nov. 2022 à 17:14
Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ? Evidemment. Comment partager un bien commun sans l'accord de tous les propriétaires ?
23 nov. 2022 à 15:31
Bonjour kitsune,
Absolument pas, Code civil, article 815
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/
23 nov. 2022 à 16:23
Vous évoquez une procédure qui peut être engagée hors accord amiable. Ce n'est pas, a priori, l'objet de la question.
23 nov. 2022 à 19:56
Bonjour Gayomi, pour moi, c'est bien l'objet de la question. Merci à vous et à Atsinan pour m'avoir éclairée sur le sujet.
23 nov. 2022 à 20:13
OK.
Si vous aviez précisé que vous étiez en désaccord total, vous auriez obtenu des réponses plus appropriées.
23 nov. 2022 à 21:15
Effectivement, je n'ai pas été explicite. Je remercie aussi Julot pour ses explications chiffrées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...