Accord partage pour fin indivision

kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, nos 2 parents sont décédés et nous sommes 2 héritières en indivision sur des biens immobiliers. Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ?  Merci pour votre retour.

4 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     

    Faut-il l'accord des 2 pour mettre fin à l'indivision et nous partager les biens ?                                                                    Evidemment. Comment partager un bien commun sans l'accord de  tous  les  propriétaires ?

    2
  2. Utilisateur anonyme
     

    Bonjour kitsune,

    Absolument pas, Code civil, article 815

    Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.

    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538/

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    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
       

      Vous évoquez une procédure qui peut être engagée hors accord amiable. Ce n'est pas, a priori, l'objet de la question. 

      1
  3. kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Bonjour Gayomi, pour moi, c'est bien l'objet de la question. Merci à vous et à Atsinan pour m'avoir éclairée sur le sujet.

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    1. Julot
       

      Ben faut l'accord des 2.

      Se partager mais équitablement. 

      1 bien à 150 000 et l'autre à 200 000, celle qui prend le bien à 200 000 devra verser 25 000 à l'autre.

      C'est le boulot du notaire

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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 656
       

      OK.

      Si vous aviez précisé que vous étiez en désaccord total, vous auriez obtenu des réponses plus appropriées. 

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  4. kitsune8293 Messages postés 9 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     

    Effectivement, je n'ai pas été explicite. Je remercie aussi Julot pour ses explications chiffrées.

    0

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