Bon de commande signé , prix de vente augmenté
Bonjour, j’ai signé un bon de commande d’une voiture . 1 semaine après la signature mon concessionnaire m’annonce qu’il s’est trompé sur le prix de vente et qu’il faut rajouter 2500 € .
Que dois-je faire ? Sachant que j’ai déjà signé le bon de commande initiale.
Que dois-je faire ? Sachant que j’ai déjà signé le bon de commande initiale.
7 réponses
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ModérateurBen alors on en revient encore et toujours à ça ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8923064-bon-de-commande-signe-prix-de-vente-augmente#1
En tant que professionnel, il lui fallait se donner la peine de faire les bons calculs du prix, car une erreur à ce sujet n’est pas un motif d'annulation.
Quand deux parties sont d'accord sur l'objet de la vente, son prix et les modalités annexes, la vente est juridiquement considérée comme parfaite (article 1583 du code civil)
Voir ► https://vente-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/472103/vente-parfaite car s'applique aussi à une vente automobile, avec quelques menus détails.
Et dans votre cas, seul l'acheteur peut éventuellement se rétracter, sous conditions, dans le délai de 14 jours....
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Oui j’ai un exemplaire du bon de commande de la voiture
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Modérateur¿
Vous avez quand même toujours votre exemplaire de ce bon de commande en votre possession, ou bien ?
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Bonjour,
Bien entendu le concessionnaire va faire du chantage à la livraison. Dans ce cas qu'il annule la commande et rembourse. -
ModérateurQu'un bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires et qu'il est donc tenu de vous livrer le véhicule au prix accepté.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8923064-bon-de-commande-signe-prix-de-vente-augmente#1 -
Bonjour, j’ai un rendez-vous chez mon concessionnaire cette après-midi. Que dois-je leur dire ?
Merci d’avance-
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@Ulysse5818Mon commercial a annulé le bon de commande de la voiture sans mon consentement.
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@Ulysse5818Mon commercial a annulé le bon de commande sans mon consentement. Car d’après lui le contrat n’a aucune valeur car ses calculs du prix de vente était faux. Donc il a annulé la vente et la voiture est exposée dans l’enseigne pour être vendu .
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@Raki2aSauf qu'il n'a pas ce droit...mise en demeure recommandée avec AR de livrer le véhicule vendu au prix figurant sur le bon de commande.
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Bonjour,
Ce bon de commande est un contrat qui doit être respecté par les parties signataires.
Mettez en demeure recommandée avec AR ce fournisseur de vous livrer le véhicule au prix accepté.