Vente gite

lorely68340 -  
Bonjour j ai un gîte en location depuis plusieurs années, je veux le vendre et l acheteur veut continuer dans ce domaine, le mairie peut il lui interdire?

1 réponse

  1.  Josh Randall Modérateur
    Bonjour

    Si vous avez pu utiliser ce bien à usage de location de vacances, pourquoi la mairie l'interdirait-elle ? Et ce d''autant que la vente se fait entre vous et l'acquéreur. Pas la commune.

    0

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