Frais de transport

Michel -

Bonjour,
J ai retourne un appareil sous garantie au magasin pour un sav le vendeur me demande un acompte de 50 euros pour frais de transport est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Contributeur
Bonjoutr

Se reporter à la Garantie Légale de Conformité si l'appareil a été acheté il y a moins de 2 ans..

Art L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.....

Art. L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Dans ce cas demander 50€ est abusé!

A+

1
1. Michel
  
  Je pense aussî mais le vendeur m a dit sans cette somme il ne l envoie pas.
  
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2. 127
  
  @MichelBonjour,
  
  Voir le responsable dans ce cas.
  
  0
3. Michel
  
  @127C est lui le responsable aussi
  
  0
4. Afrikarnak Contributeur
  
  @MichelRe:
  
  Reste la Mise en Demeure (Par LRAR) exigeant l'absence de frais conformément à la Loi.. Laisser planer l'éventualité du passage par la case 'Justice'..
  
  En parallèle soumettre le cas à la DDPP du département du malotru..
  
  https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
  
  https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
  
  A+
  
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Frais de transport

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