Frais de transport

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13 janvier 2021
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Bonjour,
J ai retourne un appareil sous garantie au magasin pour un sav le vendeur me demande un acompte de 50 euros pour frais de transport est ce légal?

1 réponse

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13 janvier 2021
9 322
Bonjoutr

Se reporter à la Garantie Légale de Conformité si l'appareil a été acheté il y a moins de 2 ans..

Art L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.....

Art. L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Dans ce cas demander 50€ est abusé!

A+
Je pense aussî mais le vendeur m a dit sans cette somme il ne l envoie pas.
Bonjour,

Voir le responsable dans ce cas.
C est lui le responsable aussi
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13 janvier 2021
9 322 > Michel
Re:

Reste la Mise en Demeure (Par LRAR) exigeant l'absence de frais conformément à la Loi.. Laisser planer l'éventualité du passage par la case 'Justice'..

En parallèle soumettre le cas à la DDPP du département du malotru..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

A+
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