Frais de transport

Michel -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai retourne un appareil sous garantie au magasin pour un sav le vendeur me demande un acompte de 50 euros pour frais de transport est ce légal?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjoutr

    Se reporter à la Garantie Légale de Conformité si l'appareil a été acheté il y a moins de 2 ans..

    Art L217-9

    En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.....

    Art. L217-11

    L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

    Dans ce cas demander 50€ est abusé!

    A+
    1
    1. Michel
       
      Je pense aussî mais le vendeur m a dit sans cette somme il ne l envoie pas.
      0
      1. 127 > Michel
         
        Bonjour,

        Voir le responsable dans ce cas.
        0
      2. Michel > 127
         
        C est lui le responsable aussi
        0
      3. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168 > Michel
         
        Re:

        Reste la Mise en Demeure (Par LRAR) exigeant l'absence de frais conformément à la Loi.. Laisser planer l'éventualité du passage par la case 'Justice'..

        En parallèle soumettre le cas à la DDPP du département du malotru..

        https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

        https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

        A+
        0

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