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Frais de transport

Michel - 7 janv. 2021 à 11:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 7 janv. 2021 à 14:46
Bonjour,
J ai retourne un appareil sous garantie au magasin pour un sav le vendeur me demande un acompte de 50 euros pour frais de transport est ce légal?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087
7 janv. 2021 à 12:00
Bonjoutr

Se reporter à la Garantie Légale de Conformité si l'appareil a été acheté il y a moins de 2 ans..

Art L217-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.....

Art. L217-11

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Dans ce cas demander 50€ est abusé!

A+
1
Michel
7 janv. 2021 à 12:28
Je pense aussî mais le vendeur m a dit sans cette somme il ne l envoie pas.
0
127 > Michel
7 janv. 2021 à 12:32
Bonjour,

Voir le responsable dans ce cas.
0
Michel > 127
7 janv. 2021 à 12:33
C est lui le responsable aussi
0
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 12 087 > Michel
7 janv. 2021 à 14:46
Re:

Reste la Mise en Demeure (Par LRAR) exigeant l'absence de frais conformément à la Loi.. Laisser planer l'éventualité du passage par la case 'Justice'..

En parallèle soumettre le cas à la DDPP du département du malotru..

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP

https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables

A+
0

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