A voir également:
- Frais de transport
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Convention collective transport routier pdf - Guide
1 réponse
Bonjoutr
Se reporter à la Garantie Légale de Conformité si l'appareil a été acheté il y a moins de 2 ans..
Art L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.....
Art. L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Dans ce cas demander 50€ est abusé!
A+
Se reporter à la Garantie Légale de Conformité si l'appareil a été acheté il y a moins de 2 ans..
Art L217-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.....
Art. L217-11
L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Dans ce cas demander 50€ est abusé!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Voir le responsable dans ce cas.
Reste la Mise en Demeure (Par LRAR) exigeant l'absence de frais conformément à la Loi.. Laisser planer l'éventualité du passage par la case 'Justice'..
En parallèle soumettre le cas à la DDPP du département du malotru..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
https://graydon.be/fr/blog/la-mise-en-demeure-7-elements-indispensables
A+