Avenant au contrat de vente/Canada ?
Résolu
Bonjour,
J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.
J'aimerais savoir si un avenant de contrat de vente doit être notarié si l'avenant à été fait 11 ans après la vente, merci beaucoup.
2 réponses
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bonjour,
votre question concernant la loi Canadienne et ce forum répondant principalement selon la loi Française, il serait souhaitable (à moins que des intervenants de ce forum vous disent connaître la loi du Canada) de vous adresser à votre propre notaire, voire éventuellement au Tribunal administratif du logement (anciennement nommé "Régie du Logement") :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/nous-joindre
Cordialement.
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Bonjour
Si par contrat de vente, vous entendez l'acte authentique (notarié) sachez qu'il ne peut être question d'y faire un avenant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...