Dépôt déclaration achèvement de travaux 12 ans plus tard

Consultez le service le publicité foncière
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm

Bonjour et encore merci. Une dernière question : comment être sur que l’agrandissement a déjà été pris en compte ?

Cet agrandissement a certainement déjà été pris en compte. Quand vous déposerez votre dossier, vous indiquerez la surface actuelle de votre maison (s'il s'agit à nouveau d'un agrandissement).

Bonjour, merci pour votre réponse. Je vendrai dans quelques années. Je veux déposer maintenant une nouvelle autorisation pour faire des travaux. et régulariser ce problème de DAACT non déposée concernant un agrandissement de 9m2. Ma question est de savoir si ces 9 m2 seront rajoutés à l'existant à la date ou les travaux ont été réellement achevés, 2008, ou bien maintenant en 2020 car entre temps le PLU à changé.....
merci pour votre réponse

Bonjour

Je vais la déposer maintenant avec 12 ans de retard

Vous le faites dans le cadre de la vente de votre bien, j'imagine ?

Vous indiquez la date à laquelle les travaux ont été réellement achevés. La date prise en compte par la marie est la date de réception de la DAACT pour éventuellement effectuer le récolement. Ce qu'elle n'a aucune obligation de faire