Travaux non fini fenêtres
Bonjour,
existe il une loi disant que des travaux non conforme au devis et non fini ( pose de fenêtres qui posent problème à la fermeture ) au dela de 2 ans : le solde de facture n'a pas à être payé ???
existe il une loi disant que des travaux non conforme au devis et non fini ( pose de fenêtres qui posent problème à la fermeture ) au dela de 2 ans : le solde de facture n'a pas à être payé ???
3 réponses
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Bonjour,
Facture de plus de 2 ans = prescription.
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ModérateurArticle L218-2 du Code de la consommation
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/ -
Merci ! mais avez vous le texte de loi qui stipule cette prescription ?
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Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription -
@Ulysse5818Merci ! cela va nous être très utile !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...