A voir également:
- Travaux non fini fenêtres
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
3 réponses
Ulysse5818
Messages postés
12478
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
5 373
28 août 2020 à 14:02
28 août 2020 à 14:02
Bonjour,
Facture de plus de 2 ans = prescription.
Facture de plus de 2 ans = prescription.
BmV
Messages postés
91440
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
12 décembre 2024
18 504
Modifié le 29 sept. 2021 à 17:51
Modifié le 29 sept. 2021 à 17:51
Article L218-2 du Code de la consommation
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Merci ! mais avez vous le texte de loi qui stipule cette prescription ?
Ulysse5818
Messages postés
12478
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
5 373
Modifié le 29 août 2020 à 13:08
Modifié le 29 août 2020 à 13:08
Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
al
>
Ulysse5818
Messages postés
12478
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
12 décembre 2024
29 août 2020 à 13:12
29 août 2020 à 13:12
Merci ! cela va nous être très utile !
La législation juridique et financière évolue en permanence...