Travaux non fini fenêtres

Signaler
-
 al -
Bonjour,
existe il une loi disant que des travaux non conforme au devis et non fini ( pose de fenêtres qui posent problème à la fermeture ) au dela de 2 ans : le solde de facture n'a pas à être payé ???

3 réponses

Messages postés
3095
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
974
Bonjour,

Facture de plus de 2 ans = prescription.
Messages postés
79382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 septembre 2020
11 684
Merci ! mais avez vous le texte de loi qui stipule cette prescription ?
Messages postés
3095
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020
974
Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
>
Messages postés
3095
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
30 septembre 2020

Merci ! cela va nous être très utile !
Dossier à la une