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Ulysse5818
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28 août 2020 à 14:02
28 août 2020 à 14:02
Bonjour,
Facture de plus de 2 ans = prescription.
Facture de plus de 2 ans = prescription.
BmV
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Modifié le 29 sept. 2021 à 17:51
Modifié le 29 sept. 2021 à 17:51
Article L218-2 du Code de la consommation
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000032226897/2016-07-01/
Merci ! mais avez vous le texte de loi qui stipule cette prescription ?
Ulysse5818
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Modifié le 29 août 2020 à 13:08
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Délai court de deux ans pour les actions engagées par les professionnels à l'encontre des consommateurs :
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du Code de la consommation) ;
l'action des professionnels est désormais enfermée dans un délai court de deux ans qu'il s'agisse des commerçants, artisans et autres prestataires de service.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-prescription
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Ulysse5818
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29 août 2020 à 13:12
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Merci ! cela va nous être très utile !
La législation juridique et financière évolue en permanence...