Ai je le droit de faire des travaux

Merci pour votre réponse qui va m'être très utile. Bonne soirée
Cordialement
Happy

Bonjour

Toute modification de façade nécessite le dépôt d'une déclaration préalable en mairie (article R421-17 du Code de l'urbanisme).

Et en parallèle, tout travaux conduisant à créer, modifier ou aménager un établissement recevant du public sont soumis nécessitent une autorisation (article L111-8 du Code de la construction et de l'habitation"). Avec obligation de fournir les plans, qui vont bien, les notices de sécurité incendie et d'accessibilité et l'autorisation du propriétaire de faire les travaux.

bonjour
elle en a pas eu besoin , mais a bien précisé que tout dépend du bail !
et m'a rappelé la vigilance pour la couleur (bat de France)
et l'accessibilité handicapé contrôlé après la pose (sous entendu pas d'accès, permis de modif refusé)

sinon bien mangé :o)

Bonjour, merci de votre réponse, si vous avez d'autres informations à me fournir, elles seront les bien venues. Bonne journée.

ben mon restau favori pour changer une baie vitrée (identique)à eu même droit au bâtiment de France, mais je crois pas que le proprio a eu son mot à dire...
bon ben restau demain... j'ai une excuse :o)
vous tient au jus de sa réponse

c'est juste pour changer une baie vitrée avec porte, et je voulais savoir si je dois prevenir le propriétaire des murs

bonsoir
déjà un permis de construire ?