Donation entre frère et soeur
Bonjour, ma soeur à reçu une donation immobilière du vivant de notre grand père , ne pouvant y habiter elle souhaites me faire la donation de ce bien , vais je payer des droits de succession ? , et si c'est pas le cas quel documents administratif nous faut il pour réaliser cette opération .
bien à vous .
jena marc lemaitre
bien à vous .
jena marc lemaitre
1 réponse
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vais je payer des droits de succession ?
Non, mais des droits de donation.
quel documents administratif nous faut il pour réaliser cette opération .
Les mutations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins d'assurer leur publication auprès des services de la publicité foncière.
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