Donation entre frère et soeur
lem33
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma soeur à reçu une donation immobilière du vivant de notre grand père , ne pouvant y habiter elle souhaites me faire la donation de ce bien , vais je payer des droits de succession ? , et si c'est pas le cas quel documents administratif nous faut il pour réaliser cette opération .
bien à vous .
jena marc lemaitre
bien à vous .
jena marc lemaitre
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vais je payer des droits de succession ?
Non, mais des droits de donation.
quel documents administratif nous faut il pour réaliser cette opération .
Les mutations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins d'assurer leur publication auprès des services de la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...