Donation entre frère et soeur
lem33
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 22 mai 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2020
-
22 mai 2020 à 17:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2020 à 18:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2020 à 18:03
A voir également:
- Donation entre frère et soeur
- Abattement succession frere soeur - Guide
- Frais d'obsèques entre frère et soeur - Forum Donation-Succession
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi - Forum Immobilier
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Obligation familiale entre frère et sœur - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 261
22 mai 2020 à 18:03
22 mai 2020 à 18:03
vais je payer des droits de succession ?
Non, mais des droits de donation.
quel documents administratif nous faut il pour réaliser cette opération .
Les mutations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins d'assurer leur publication auprès des services de la publicité foncière.
Non, mais des droits de donation.
quel documents administratif nous faut il pour réaliser cette opération .
Les mutations de biens immobiliers font obligatoirement l'objet d'un acte reçu par notaire aux fins d'assurer leur publication auprès des services de la publicité foncière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...