Paiement factures
Bonjour,
J aimerai savoir si un fournisseur de gaz et d'électricité peut refuser d'encaisser mes chèques sous pretextes de proganation de virus et m'obliger de payer par carte bancaire et en plus me menacé de frais supplémentaire pour recours
J aimerai savoir si un fournisseur de gaz et d'électricité peut refuser d'encaisser mes chèques sous pretextes de proganation de virus et m'obliger de payer par carte bancaire et en plus me menacé de frais supplémentaire pour recours
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non ! Si vous avez toujours payé par chèque et que les conditions générales de votre contrat prévoient ce moyen de paiement, il n'y a aucune raison valable pour qu'ils vous le refusent...
Le cas échéant, ils auraient dû vous en avertir préalablement par courrier afin que vous puissiez prendre vos dispositions.
Cdt
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Contributeur@TonyDans le cadre d'une prestation de service, il s'agit d'un contrat passé entre le fournisseur et le client.
Or un contrat ne peut être modifié que par un avenant... -
Contributeur@gt.55Voilà ma source :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/moyens-paiement-obligatoires
"Vous pouvez refuser le règlement par chèque ou carte bancaire sous réserve d’en informer vos clients, préalablement et de manière apparente "
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Bonjour,
Le paiement en espèces est le seul mode de règlement qui ne peut pas être refusé par un commerçant ou prestataire de services.
S'il ne veut pas de chèques, il a droit de vous les refuser.
Vous n'avez pas d'autres alternatives que de le payer en espèces (sous les 1000€) ou en CB.
Texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022375969&cidTexte=LEGITEXT000006070719
La législation juridique et financière évolue en permanence...