Vente véhicules
Résolu
Bonjour,
Je suis le titulaire d une carte grise dont la co-titulaire est ma mère décédé et pour laquelle j ais renoncé a la succession puis-je vendre le véhicule sans être inquiété ou si se n est pas possible comment m en séparer merci d avance cordialement
Je suis le titulaire d une carte grise dont la co-titulaire est ma mère décédé et pour laquelle j ais renoncé a la succession puis-je vendre le véhicule sans être inquiété ou si se n est pas possible comment m en séparer merci d avance cordialement
2 réponses
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Merci pour l info cordialement
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qui a payé la voiture (nom indiqué sur la facture)?
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@OliveAlors vous en êtes le propriétaire, le véhicule appartient à celui dont le nom figure sur l'acte de cession ou la facture d'achat.
La carte grise n'est pas un titre de propriété.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...