Declaration de succession prelevement a la source
Bonjour,
Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées chaque mois par les impôts depuis janvier 2019 à titre de prélèvement a la source.
Merci
Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées chaque mois par les impôts depuis janvier 2019 à titre de prélèvement a la source.
Merci
1 réponse
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si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.-
Très bien merci..par contre il.me semble avoir lu que l on pouvait y mettre les impôts dus pour l année 2018...j ai reçu en septembre des impôts a regler sur le revenu ...
Que va t il alors advenir de ces prélèvements à la source payés depuis janvier 2019..des sommes assez conséquentes.. Nous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??merci -
@paulvalNous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??
Vous déposerez la déclaration des revenus perçus par le défunt du 1° janvier 2019 au jour du décès.
Compte-tenu des prélèvements opérées à la source, une restitution du trop-perçu sera remboursé à la succession.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...