Declaration de succession prelevement a la source
paulval
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condorcet
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18 déc. 2019 à 22:33
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si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 00:53
Que va t il alors advenir de ces prélèvements à la source payés depuis janvier 2019..des sommes assez conséquentes.. Nous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??merci
19 déc. 2019 à 07:59
Vous déposerez la déclaration des revenus perçus par le défunt du 1° janvier 2019 au jour du décès.
Compte-tenu des prélèvements opérées à la source, une restitution du trop-perçu sera remboursé à la succession.