Declaration de succession prelevement a la source
paulval
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées chaque mois par les impôts depuis janvier 2019 à titre de prélèvement a la source.
Merci
Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées chaque mois par les impôts depuis janvier 2019 à titre de prélèvement a la source.
Merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que va t il alors advenir de ces prélèvements à la source payés depuis janvier 2019..des sommes assez conséquentes.. Nous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??merci
Vous déposerez la déclaration des revenus perçus par le défunt du 1° janvier 2019 au jour du décès.
Compte-tenu des prélèvements opérées à la source, une restitution du trop-perçu sera remboursé à la succession.