Declaration de succession prelevement a la source
paulval
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées chaque mois par les impôts depuis janvier 2019 à titre de prélèvement a la source.
Merci
Mon.papa est décédé je souhaiterai si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession les sommes qui lui était prélevées chaque mois par les impôts depuis janvier 2019 à titre de prélèvement a la source.
Merci
1 réponse
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si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.-
Très bien merci..par contre il.me semble avoir lu que l on pouvait y mettre les impôts dus pour l année 2018...j ai reçu en septembre des impôts a regler sur le revenu ...
Que va t il alors advenir de ces prélèvements à la source payés depuis janvier 2019..des sommes assez conséquentes.. Nous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??merci
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