Declaration de succession prelevement a la source
paulval
Messages postés
67
Date d'inscription
jeudi 20 juillet 2006
Statut
Membre
Dernière intervention
10 avril 2024
-
18 déc. 2019 à 22:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2019 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2019 à 07:59
A voir également:
- Declaration de succession prelevement a la source
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Quand modifier son taux de prélèvement à la source pour 2024 - Guide
- Sublimistic media prélèvement ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
18 déc. 2019 à 22:33
18 déc. 2019 à 22:33
si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 00:53
Que va t il alors advenir de ces prélèvements à la source payés depuis janvier 2019..des sommes assez conséquentes.. Nous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??merci
19 déc. 2019 à 07:59
Vous déposerez la déclaration des revenus perçus par le défunt du 1° janvier 2019 au jour du décès.
Compte-tenu des prélèvements opérées à la source, une restitution du trop-perçu sera remboursé à la succession.