Declaration de succession prelevement a la source
paulval
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2019 à 07:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 déc. 2019 à 07:59
A voir également:
- Declaration de succession prelevement a la source
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
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- Déclaration de succession 2705 - Guide
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1 réponse
condorcet
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18 déc. 2019 à 22:33
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si l on peut mettre dans le passif de la déclaration de succession
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.
Les sommes prélevées à la source n'ont pas à figurer au passif.
Seules les dettes laissées impayées par le défunt sont inscrites au passif dans la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 déc. 2019 à 00:53
Que va t il alors advenir de ces prélèvements à la source payés depuis janvier 2019..des sommes assez conséquentes.. Nous serons t elles rendues après la déclaration des impôts en 2020??merci
19 déc. 2019 à 07:59
Vous déposerez la déclaration des revenus perçus par le défunt du 1° janvier 2019 au jour du décès.
Compte-tenu des prélèvements opérées à la source, une restitution du trop-perçu sera remboursé à la succession.