Fond de commerce, défaut de paiement des loyers et charges.
Bonjour, J'ai signé un bail commercial au profit d'une SARL, le gérant n'est plus en mesure de me payer les loyers car l 'un des actionnaires a retiré les fonds de la SARL sans aucune autorisation. Il disposait seulement de la signature bancaire, en cas d'absence du gérant. Il y a fraude.
Quels sont les droits du propriétaire bailleur ? Cordialement.
Quels sont les droits du propriétaire bailleur ? Cordialement.
1 réponse
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Bonjour,
Au gérant d'assigner cet actionnaire alors.
De votre côté, à part patienter ou tenter de résilier le bail, pas grand chose à faire (passons l'hypothèse où le bailleur cherche à récupérer ses sous par voie judiciaire puisqu'une décision de justice sans possibilité de l'exécuter ne sert pas à grand chose...).
La législation juridique et financière évolue en permanence...