Droit CMU
Bonjour
J ai la CMU et j ai essuyé un refus catégorique d un praticien chirurgien dentiste qui a refuser de me prodiguer des soins parsque j ai une carte de sécu CMU. Motif la sécu n açceptera jamais ses tàrifs. C est de la discrimination sociale dont j' ai informé l ordre des chirurgiens dentistes> est ce normal d après vous? Merçi de me donner votre avis la dessus.
Cordialement.
Sonia-972
SPJ
J ai la CMU et j ai essuyé un refus catégorique d un praticien chirurgien dentiste qui a refuser de me prodiguer des soins parsque j ai une carte de sécu CMU. Motif la sécu n açceptera jamais ses tàrifs. C est de la discrimination sociale dont j' ai informé l ordre des chirurgiens dentistes> est ce normal d après vous? Merçi de me donner votre avis la dessus.
Cordialement.
Sonia-972
SPJ
4 réponses
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bonjour,
Attention dany311 le refus de soins est prohibé par le code de la santé publique quel que soit le secteur d'activité du praticien.
sources: article L1110-3 du CSP
extrait: Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
Cordialement -
Bonjour,
A lire si vous le souhaitez ... (faire un copier coller dans votre barre de tâches)
https://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/CHARTE_cmuc.pdf
Bonne journée -
Bonjour
si le praticien est en secteur 2 ( tarif libres ) - c'est obligatoirement affiché dans la salle d'attente du cabinet - la sécu ne rembourse que sur la base du secteur conventionné ( secteur 1 ) et de ce fait si vous refusez de payer les suppléments demandés il peut refuser de vous soigner
comme beaucoup de médecins ( cliniques privées ) qui font des dépassements d'honoraires ; si vous refusez de payer les suppléments et bien ils vous renvoient sur l'hôpital public
il suffit de trouver un chirurgien dentiste conventionné secteur 1
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bonjour,
Non a priori ce n'est pas "normal" mais attendez que le conseil de l'ordre vous réponde après avoir interrogé le chirurgien dentiste. Vous pouvez également saisir le conciliateur de votre Caisse d 'assurance maladie
La législation juridique et financière évolue en permanence...