Amende et mise en recouvrement par voie d'huissier

Alezian -  
Bonjour à toutes et tous
Un huissier peut il saisir un vehicule d'entreprise pour non règlement d'une amende par le salarié constaté en infraction avec ce dernier.
Merci d'avance pour l'info.

1 réponse

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  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    si le véhicule est au nom de l'entreprise ; le responsable c'est le chef d'entreprise

    soit il paye l'amende
    soit il dénonce le salarié qui a commis l'infraction

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