Amende et mise en recouvrement par voie d'huissier
Alezian
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dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22706 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à toutes et tous
Un huissier peut il saisir un vehicule d'entreprise pour non règlement d'une amende par le salarié constaté en infraction avec ce dernier.
Merci d'avance pour l'info.
Un huissier peut il saisir un vehicule d'entreprise pour non règlement d'une amende par le salarié constaté en infraction avec ce dernier.
Merci d'avance pour l'info.
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