Amende et mise en recouvrement par voie d'huissier

- - Dernière réponse : dany311
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- 6 oct. 2019 à 01:16
Bonjour à toutes et tous
Un huissier peut il saisir un vehicule d'entreprise pour non règlement d'une amende par le salarié constaté en infraction avec ce dernier.
Merci d'avance pour l'info.
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Merci
Bonjour

si le véhicule est au nom de l'entreprise ; le responsable c'est le chef d'entreprise

soit il paye l'amende
soit il dénonce le salarié qui a commis l'infraction

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