Amende et mise en recouvrement par voie d'huissier

Alezian -  
dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour à toutes et tous
Un huissier peut il saisir un vehicule d'entreprise pour non règlement d'une amende par le salarié constaté en infraction avec ce dernier.
Merci d'avance pour l'info.

1 réponse

  1.
    dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour

    si le véhicule est au nom de l'entreprise ; le responsable c'est le chef d'entreprise

    soit il paye l'amende
    soit il dénonce le salarié qui a commis l'infraction
    1

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