Amende et mise en recouvrement par voie d'huissier
Alezian
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5 oct. 2019 à 20:36
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 01:16
dany311 Messages postés 20868 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 6 oct. 2019 à 01:16
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dany311
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6 oct. 2019 à 01:16
6 oct. 2019 à 01:16
Bonjour
si le véhicule est au nom de l'entreprise ; le responsable c'est le chef d'entreprise
soit il paye l'amende
soit il dénonce le salarié qui a commis l'infraction
si le véhicule est au nom de l'entreprise ; le responsable c'est le chef d'entreprise
soit il paye l'amende
soit il dénonce le salarié qui a commis l'infraction
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