Amende et mise en recouvrement par voie d'huissier

Alezian -  
Bonjour à toutes et tous
Un huissier peut il saisir un vehicule d'entreprise pour non règlement d'une amende par le salarié constaté en infraction avec ce dernier.
Merci d'avance pour l'info.

1 réponse

  1. dany311 Contributeur
    Bonjour

    si le véhicule est au nom de l'entreprise ; le responsable c'est le chef d'entreprise

    soit il paye l'amende
    soit il dénonce le salarié qui a commis l'infraction
    1

    Discussions similaires

    Virement reçu "Union pour le recouvrement"
    Amelie

    11 réponses
    Intérim CET 390 et 399
    FLangeard

    4 réponses
    Recouvrement MCS et associés, mes droits ?
    lapin311

    1 réponse
    Mise en CET sur bulletin de paie aide
    Hpets 924

    4 réponses
    Quels sont les pouvoirs d’IQERA?
    Rolly

    2 réponses