Changement de convention collective

Une entreprise peut changer de convention collective, c'est-à-dire la dénoncer, à l'initiative d'un des signataires ou de toutes les parties dans les cas suivants :
changement d'activité principale ;
erreur lors de l'immatriculation ;
fusion, scission, cession de l'entreprise ;
transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'une convention collective territoriale.
Pour obtenir ce changement, l'employeur doit :
demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ;
transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
informer les salariés.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires.
Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis.
Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis).
La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes.
En cas de non-respect de la procédure de dénonciation, elle est inopposable aux salariés.