Changement de convention collective

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vendredi 6 septembre 2019
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9 septembre 2019
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Bonjour,
Mon contrat de travail signé en 2001 faisait référence à une convention collective.
Je me suis aperçu très récemment en consultant mon bulletin de paie qu'un changement avait été opéré sans que j'en sois informé.
Le mentionner sur le bulletin paie suffit-il ?
Possible de revenir sur la première convention collective ?

Merci à vous
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samedi 7 septembre 2019
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Merci
Une entreprise peut changer de convention collective, c'est-à-dire la dénoncer, à l'initiative d'un des signataires ou de toutes les parties dans les cas suivants :
changement d'activité principale ;
erreur lors de l'immatriculation ;
fusion, scission, cession de l'entreprise ;
transfert du siège social de l'entreprise dans un autre département, en cas d'application d'une convention collective territoriale.
Pour obtenir ce changement, l'employeur doit :
demander à l'Insee la modification du code APE, avec attribution d'un nouveau code ;
transmettre une déclaration de dénonciation auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ;
notifier cette dénonciation au comité d'entreprise, aux comités d'établissement, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux ou aux salariés mandatés ;
informer les salariés.
Un préavis de 3 mois doit précéder la dénonciation. Celle-ci doit être notifiée aux autres signataires.
Dans le cas où la dénonciation est voulue par tous les signataires, la convention continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau texte ou, à défaut, pendant 1 an à partir de l'expiration du préavis.
Une nouvelle négociation doit s'engager dans les 3 mois qui suivent le début du préavis précédant la dénonciation. Un accord peut être conclu avant l'expiration du préavis.
Lorsque la convention n'a pas été remplacée par un nouveau texte dans un délai d'1 an après l'expiration du préavis, les salariés conservent une rémunération identique à celle des 12 derniers mois (et non plus les avantages acquis).
La dénonciation doit également faire l'objet d'un dépôt auprès de la Direccte et du conseil de prud'hommes.
En cas de non-respect de la procédure de dénonciation, elle est inopposable aux salariés.

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Neuneu_3717
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vendredi 6 septembre 2019
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9 septembre 2019
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Merci pour ces précisions.

Je ne comprends rien à mes bulletins de paie. j'ai du mal à savoir à quel moment précis le changement de convention a eu lieu.

- A mon embauche, 1er code APE mais pas d'IDCC. Une première immatriculation URSSAF Montreuil.

- l'année suivante , 2ème code APE et toujours pas d'IDCC. URSSAF Montreuil.

- Quelques mois plus tard. Deuxième code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat. URSSAF Montreuil.

- Quelques mois plus tard. 3ème code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat. URSSAF Montreuil.

- Quelques mois plus tard. 3ème code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat.
Changement de lieu d’immatriculation URSSAF PARIS mais numéro d’immatriculation non renseigné.

- Quelques mois plus tard. 3ème code APE et deux IDCC mentionnés celui du contrat et le nouveau. Numéro d’immatriculation non renseigné. URSSAF Paris.

- Aujourd’hui, 3ème code APE et IDCC mentionné mais pas celui figurant sur le contrat. Numéro d’immatriculation renseigné désormais. URSSAF Paris.

J'ai demandé à DIRECCTE de me dire si la dénonciation auprès de leur service avait été faite.
Me renseigneront ils ?

Je n'ai pas été informée du changement de convention collective et DIRECCTE me dit que les bulletins de paie suffisent.
Neuneu_3717
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9 septembre 2019
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Quelles peuvent être les raisons d'un changement de lieu d'immatriculation URSSAF ?
Commenter la réponse de zaz31200
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Merci
Belenus Le 08-03-2016 à 15:20



La convention collective applicable dans une entreprise est déterminée par le code APE qui lui est rattaché. En application de l'article L2261-14 du Code du travail, une entreprise n'est admise à mettre en cause la convention collective ou l'accord collectif qui la régit que dans certains cas, notamment en cas d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité.

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Neuneu_3717
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9 septembre 2019
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merci comment savoir si la dénonciation a fait l'objet d'un courrier à DIRECCTE et du conseil des prud'hommes ?
mes bulletins de paie devraient me renseigner et pourtant je n'y comprends rien à rien....
Commenter la réponse de Zaz31200
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