Frais payés au fisc
Bonjour,
Lors de la succession le notaire à évalué la maison familiale a 80 000 € quelques mois plus tard celle ci est vendue 60 000€. Par contre j'ai payé au fisc des frais sur la somme estimée. Est-il possible de faire une réclamation, si oui comment?
Merci pour votre aide.
Lors de la succession le notaire à évalué la maison familiale a 80 000 € quelques mois plus tard celle ci est vendue 60 000€. Par contre j'ai payé au fisc des frais sur la somme estimée. Est-il possible de faire une réclamation, si oui comment?
Merci pour votre aide.
2 réponses
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Est-il possible de faire une réclamation
Oui
C'est possible, mais sans aucun espoir pour vous d'obtenir satisfaction.
Possible : oui,
utile : non -
Non.
La valeur inscrite dans la déclaration de succession a été acceptée par les signataires. Un contentieux au motif que le bien a été vendu moins cher que son évaluation sera rejeté par le fisc
La législation juridique et financière évolue en permanence...