Taxe
Bonjour, mon frère a accepte une donation avec charge de payer les impôts sur cette donation
Nous avons en mains les 3 derniers impots fonciers payés par mon père et non par le donataire.
Peut on incorporer dans les donations la taxe payée pendant plus de 10 ans par mon. Père et non par le donataire ? Merci de votre réponse l usufruit était à mon père sur cette donation.
Nous avons en mains les 3 derniers impots fonciers payés par mon père et non par le donataire.
Peut on incorporer dans les donations la taxe payée pendant plus de 10 ans par mon. Père et non par le donataire ? Merci de votre réponse l usufruit était à mon père sur cette donation.
4 réponses
-
que dit exactement cette clause?
-
Bonjour
il s(agit donc d'une donation avec réserve d'usufruit. Normalement le redevable de l'impôt foncier est l'usufruitier. Aux termes de cette donation, c'est le donataire qui prendra en charge la taxe foncière, exigible à compter de la date de la donation. si la donation est de ce jour, ce sera à partir de la taxe 2020, la taxe 2019 étant déjà établie depuis le1/1/2019;sauf disposition contraire dans l'acte. -
Bonjour
S'il s'agit des droits de donation ce n"est pas une charge. Revoyez votre question. -
Bonjour
Payer les impôts sur cette donation ou payer l'impôt foncier du bien donné? Ce n'est pas la même chose!
La législation juridique et financière évolue en permanence...