Congés Paternité et maintien de salaire ?
Bonjour,
Je suis jeune papa et j'ai pris un congé paternité de 11 jours conformément à la législation au mois de mai du lundi 13 au jeudi 23 mai soit 9 jours ouvrés de congés.
Sur ma fiche de paie du mois de mai mon employeur m'a compté 9 jours de congés sans solde et m'a indiqué que je recevrai les indemnités journalières associés à cette absence mais que je ne recevrai pas de compléments de salaire !
Or par le passé pour chaque arrêt maladie il y a toujours eu subrogation de la part de l'employeur sur ces indemnités journalières et j'ai toujours eu un maintien de salaire complétant la "perte" de salaire.
J'ai 4 ans d'ancienneté au statut cadre et suis sous la convention collective SYNTEC et l'article de la Convention Collective indique :
"Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l'entreprise.
[...] Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l'allocation minimale par la sécurité sociale.
[...] le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"
J'ai souligné les 3 passages qui me semblent important à mon sens.
- Le 1er indique qu'il y a bien un versement complémentaire de l'employeur pour compléter à hauteur de 100% du salaire de base du salarié.
- Le 2ème, je le comprends que l'employeur a libre choix d'appliquer la subrogation mais peu importe il doit compléter le salaire
- Le 3ème, la somme de l'IJ + Complément de salaire ne doit pas dépasser 1/30 du salaire net mensuel. J'ai du mal à calculer cette valeur. Dois je faire la moyenne des 3 derniers salaires net mensuel et diviser par 30 pour déterminer cette valeur ?
Pouvez vous me confirmer que mon interprétation est bonne et que je dois bien percevoir le complément de salaire avec/sans subrogation ?
Merci à vous !
Je suis jeune papa et j'ai pris un congé paternité de 11 jours conformément à la législation au mois de mai du lundi 13 au jeudi 23 mai soit 9 jours ouvrés de congés.
Sur ma fiche de paie du mois de mai mon employeur m'a compté 9 jours de congés sans solde et m'a indiqué que je recevrai les indemnités journalières associés à cette absence mais que je ne recevrai pas de compléments de salaire !
Or par le passé pour chaque arrêt maladie il y a toujours eu subrogation de la part de l'employeur sur ces indemnités journalières et j'ai toujours eu un maintien de salaire complétant la "perte" de salaire.
J'ai 4 ans d'ancienneté au statut cadre et suis sous la convention collective SYNTEC et l'article de la Convention Collective indique :
"Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale.
Les partenaires sociaux conviennent de compléter cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité de 2 ans dans l'entreprise.
[...] Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif (préalable ou postérieur si subrogation) de l'allocation minimale par la sécurité sociale.
[...] le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30 du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications"
J'ai souligné les 3 passages qui me semblent important à mon sens.
- Le 1er indique qu'il y a bien un versement complémentaire de l'employeur pour compléter à hauteur de 100% du salaire de base du salarié.
- Le 2ème, je le comprends que l'employeur a libre choix d'appliquer la subrogation mais peu importe il doit compléter le salaire
- Le 3ème, la somme de l'IJ + Complément de salaire ne doit pas dépasser 1/30 du salaire net mensuel. J'ai du mal à calculer cette valeur. Dois je faire la moyenne des 3 derniers salaires net mensuel et diviser par 30 pour déterminer cette valeur ?
Pouvez vous me confirmer que mon interprétation est bonne et que je dois bien percevoir le complément de salaire avec/sans subrogation ?
Merci à vous !
La législation juridique et financière évolue en permanence...