Suite de la pension de reversion
Fermé
Bonjour
Merci pour votre réponse. Existe t'il un document à remplir ( chez le notaire par exemple) pour y avoir droit ? Ou C'est irrémédiable.
Cordialement
Merci pour votre réponse. Existe t'il un document à remplir ( chez le notaire par exemple) pour y avoir droit ? Ou C'est irrémédiable.
Cordialement
1 réponse
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Modérateurrebonjour,
sur le forum pour un bon suivi il faut continuer sur la discussion de départ : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8029071-pension-de-reversion-et-pacs
Il n'y a que le mariage qui ouvre droit à la réversion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...