Bien immobilier ... Signaler titi - Dernière réponse le 26 oct. 2018 1 réponse Bonjour Est ce possible en étant propriétaire d'une maison de laisser le bien à mon épouse sans qu'il soit mis en place une vente ou un partage en clair si je désire lui laisser le bien à 100%? 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler lucini Bonjour Pour laisser à votre épouse 100% des droits de la maison cela implique une cession des 50% de droits indivis avec acte notarié obligatoire . Vous pouvez aussi la jouissance gratuite de la maison en restant en indivision Cdlt Discussions similaires Risques à ne pas rembourser le prêt immo d'un bien vendu ? courgette Pleine propriété ou droit de jouissance ? Cinthia78 Procuration pour mise en vente d'un bien Marcos Y Achat d' un bien immobilier en Algérie Farid-85 Garder son prêt immobilier après la vente Worn Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler lucini Bonjour Pour laisser à votre épouse 100% des droits de la maison cela implique une cession des 50% de droits indivis avec acte notarié obligatoire . Vous pouvez aussi la jouissance gratuite de la maison en restant en indivision Cdlt