Comment faire pour payer ma taxe d'habitation ?
Bonjour,
mes parents sont décédés respectivement en 2016 et 2017 . Ils nous avaient donné à chacun une propriété dont ils avaient la jouissance. Ils payaient alors les impôts locaux. ma mère est décédée il y a juste un an et nous n'avons pas reçu d'avis à notre nom pour payer chacun notre part d’impôt pourtant la succession est passée chez le notaire et tout est à jour. comment devons nous faire pour ne pas être en infraction ?
AU centre des impôts on nous a dit de créer un compte au nom de notre mère ??? Je ne vois pas la faisabilité : personne décédée et pas de compte bancaire
mes parents sont décédés respectivement en 2016 et 2017 . Ils nous avaient donné à chacun une propriété dont ils avaient la jouissance. Ils payaient alors les impôts locaux. ma mère est décédée il y a juste un an et nous n'avons pas reçu d'avis à notre nom pour payer chacun notre part d’impôt pourtant la succession est passée chez le notaire et tout est à jour. comment devons nous faire pour ne pas être en infraction ?
AU centre des impôts on nous a dit de créer un compte au nom de notre mère ??? Je ne vois pas la faisabilité : personne décédée et pas de compte bancaire
2 réponses
-
Bonjour.
Vous envoyez un courrier recommandé (AR) à l'administration fiscale leur faisant part de la non-réception des avis de taxe d'habitation (et taxe foncière ?).
Donner adresse du bien + héritier correspondant.
Garder duplicatas et preuves-poste des courriers.
Cdt -
Comment faire pour payer ma taxe d'habitation ?
Vous adressez juste un chèque ou faites un virement, comme tout le monde. Peu importe que le chèque soit au nom d'une indivision, à votre nom personnel, ou un au nom d'un autre indivisaire.
Ce qui compte c'est seulement que le paiement soit effectué.
AU centre des impôts on nous a dit de créer un compte au nom de notre mère ???
On n'a pas pu vous dire ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...