Renouveler l'exonération de la taxe d'habitation?
GP
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27 sept. 2018 à 16:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 sept. 2018 à 19:52
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 28 sept. 2018 à 19:52
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4 réponses
bonjour,
La remise gracieuse n'est jamais reconduite.
À vous de refaire une nouvelle demande, tout en sachant qu'en général, c'est accordé qu'une seule fois.
La remise gracieuse n'est jamais reconduite.
À vous de refaire une nouvelle demande, tout en sachant qu'en général, c'est accordé qu'une seule fois.
flocroisic
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27 sept. 2018 à 21:02
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Bonjour
Ca depend de ce que vous appelez faible revenu mais vous devriez beneficier de la reduction de 30 % de la taxe.
Effectivement les remises gracieuses ne sont pas eternelles.
Si c'etait le cas, ca se deduirait pour tous directement sur la taxe.
Ca depend de ce que vous appelez faible revenu mais vous devriez beneficier de la reduction de 30 % de la taxe.
Effectivement les remises gracieuses ne sont pas eternelles.
Si c'etait le cas, ca se deduirait pour tous directement sur la taxe.
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28 sept. 2018 à 19:34
28 sept. 2018 à 19:34
Quel est votre revenu fiscal de reference et nombre de parts ?
Vivez vous seule?
Si vous ne vivez pas seule, les personnes vivant chez vous doivent répondre aux memes conditions de revenus.
L'exoneration est automatiquement prise en compte sur votre de revenu.
Si tel n'est pas le cas, c'est que vous ne pouvez pretendre à l'exoneration prevue à l'art 1414 du Code Général des impots.
La remise gracieuse non repetitive releve de l'art L247 du Livre de procédures fiscales.
Vivez vous seule?
Si vous ne vivez pas seule, les personnes vivant chez vous doivent répondre aux memes conditions de revenus.
L'exoneration est automatiquement prise en compte sur votre de revenu.
Si tel n'est pas le cas, c'est que vous ne pouvez pretendre à l'exoneration prevue à l'art 1414 du Code Général des impots.
La remise gracieuse non repetitive releve de l'art L247 du Livre de procédures fiscales.
flocroisic
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GP
28 sept. 2018 à 19:52
28 sept. 2018 à 19:52
Si vous avez déposé votre declaration de revenu, c'est automatique.
Sont totalement exonérés de la taxe d'habitation :
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire invalidité ;
les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour la taxe de 2018 (revenus de 2017), la limite est de 10.815 € pour la première part de quotient familial et de 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire, à condition, toutefois, qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF (ou de l'IFI à compter de 2019) au titre de l’année précédente.
Dans ce texte cette exonération ne semble pourtant pas être limitée dans le temps?
les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire invalidité ;
les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour la taxe de 2018 (revenus de 2017), la limite est de 10.815 € pour la première part de quotient familial et de 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire, à condition, toutefois, qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF (ou de l'IFI à compter de 2019) au titre de l’année précédente.
Dans ce texte cette exonération ne semble pourtant pas être limitée dans le temps?
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