Vente additionnelle pour combler minimum CB
Bonjour,
Dans notre bar-restaurant le montant minimum de 12 € pour réglement par Carte Bancaire est annoncé
1° à la porte de l'établissement,
2° sur les affichages de menu extérieur,
3° sur les cartes et menus,
4° sur les facturettes
5° ainsi qu'à la caisse.
Or même cet affichage redondant n'empêche pas, chaque jour, nombre de clients de prétendre payer 5, voire 1 ou 2 euros de café ou soda avec la CB, sous prétexte que "De tout façon j'ai rien d'autre et le distributeur est à + de 5 minutes". Compte tenu des très faibles marges dans notre métier, j'enrage au vu des frais bancaires répétés x milliers de fois / an. D'autant que bien sûr, contrairement à un autre commerçant qui peut garder la marchandise, une consommation ne peut se rendre !
En 2011 j'ai lu sur un site professionnel :"la vente additionnelle est autorisée pour atteindre les 12 €" du Minimum CB". Si c'était vrai *, est-ce toujours le cas ?
ventes additionnelles faciles. Cela ne s'assimilerait-il pas à de la vente forcée, qui elle est interdite ?
Auprès de quelle administration pourrais-je obtenir une réponse juridique fiable ?
Merci
Dans notre bar-restaurant le montant minimum de 12 € pour réglement par Carte Bancaire est annoncé
1° à la porte de l'établissement,
2° sur les affichages de menu extérieur,
3° sur les cartes et menus,
4° sur les facturettes
5° ainsi qu'à la caisse.
Or même cet affichage redondant n'empêche pas, chaque jour, nombre de clients de prétendre payer 5, voire 1 ou 2 euros de café ou soda avec la CB, sous prétexte que "De tout façon j'ai rien d'autre et le distributeur est à + de 5 minutes". Compte tenu des très faibles marges dans notre métier, j'enrage au vu des frais bancaires répétés x milliers de fois / an. D'autant que bien sûr, contrairement à un autre commerçant qui peut garder la marchandise, une consommation ne peut se rendre !
En 2011 j'ai lu sur un site professionnel :"la vente additionnelle est autorisée pour atteindre les 12 €" du Minimum CB". Si c'était vrai *, est-ce toujours le cas ?
- Le consommateur pourrait alors craindre que le marchand ne "gonfle" son minimum CB pour faire des
ventes additionnelles faciles. Cela ne s'assimilerait-il pas à de la vente forcée, qui elle est interdite ?
Auprès de quelle administration pourrais-je obtenir une réponse juridique fiable ?
Merci
2 réponses
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Quel contrat vous lie avec la banque du terminal de paiement ? Aujourd'hui vous pouvez obtenir des contrats non plus sur une commission fixe + un % du prix de vente mais uniquement des frais sur le % du prix de vente, ce qui permet de payer par carte des petits montants, la commission de la banque étant proportionnelle au montant.
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ContributeurBonjour
Une vente est une 'convention'.. Du moment que les conditions sont clairement annoncées la 'Convention' est légale.. Chacun est libre d'accepter la Convention ou non..
Cf Code Civil L1103
Pour confirmation contacter par écrit la DDPP locale.. Bien conserver la réponse!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...