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Afrikarnak
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18 sept. 2018 à 07:19
18 sept. 2018 à 07:19
Bonjour
Une vente est une 'convention'.. Du moment que les conditions sont clairement annoncées la 'Convention' est légale.. Chacun est libre d'accepter la Convention ou non..
Cf Code Civil L1103
Pour confirmation contacter par écrit la DDPP locale.. Bien conserver la réponse!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Une vente est une 'convention'.. Du moment que les conditions sont clairement annoncées la 'Convention' est légale.. Chacun est libre d'accepter la Convention ou non..
Cf Code Civil L1103
Pour confirmation contacter par écrit la DDPP locale.. Bien conserver la réponse!
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
A+
Utilisateur anonyme
18 sept. 2018 à 08:17
18 sept. 2018 à 08:17
Quel contrat vous lie avec la banque du terminal de paiement ? Aujourd'hui vous pouvez obtenir des contrats non plus sur une commission fixe + un % du prix de vente mais uniquement des frais sur le % du prix de vente, ce qui permet de payer par carte des petits montants, la commission de la banque étant proportionnelle au montant.